J.O. Numéro 37 du 13 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02297

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Décisions du 27 novembre 1997 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9723768S



   Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 27 novembre 1997, considérant que les laboratoires Cassenne, tour Roussel-Hoescht, 1, terrasse Bellini, 92800 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Provames/Surgestone (Aide de visite) ; considérant qu'il est mis en exergue pour Surgestone un bénéfice prouvé sur l'os, ce qui n'est pas validé par l'autorisation de mise sur le marché. De plus, cette allégation est corrélée à une action complémentaire de la spécialité avec l'estradiol étudiée chez l'animal, ce qui est de nature à suggérer une telle action complémentaire chez l'homme ; considérant qu'il est mis en exergue une diminution du risque de survenue de la maladie d'Alzheimer, ce qui n'est pas reconnu par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Surgestone ; considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Provames/Surgestone, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.